CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Version générale – coaching, formation, accompagnement, conseil, outils et contenus

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Marie Incorvaia, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Marie Incorvaia Coaching » (ci-après le « Prestataire »), fournit ses prestations et, le cas échéant, ses contenus ou ressources numériques à ses clients professionnels (ci-après « vous »).

Elles ont vocation à s’appliquer de manière générale aux prestations proposées par le Prestataire, notamment en matière de coaching professionnel, accompagnement, formation, conseil, développement professionnel et personnel, management, communication, connaissance de soi, DISC & Forces Motrices, ainsi qu’aux programmes, ateliers, ressources et contenus associés.

Les caractéristiques essentielles, la durée, le prix, les modalités d’exécution et les éventuelles conditions particulières de chaque offre sont précisés sur la page de présentation, le devis, la convention, le contrat, le bon de commande ou tout autre support contractuel communiqué à vous. Ces conditions particulières complètent les présentes CGV et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels, personnes physiques ou morales, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les prestations du Prestataire ne sont pas destinées à des consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

Article 2 – Identification du Prestataire

Marie Incorvaia – Entrepreneur individuel – nom commercial : Marie Incorvaia Coaching.

Adresse : 17 allée de la Villa Saint Joseph, 91210 Draveil – France.

SIRET : 908 488 984 00034.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

E-mail : marie@marieincorvaia.fr.

Site : https://www.marieincorvaia.fr.

Article 3 – Information précontractuelle et acceptation

Avant toute commande, le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix, de sa durée et de ses modalités d’exécution.

La commande, la signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat, le paiement ou la validation d’une case d’acceptation en ligne, selon le parcours utilisé, emporte acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la conclusion du contrat.

Vous déclarez disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, il déclare être habilité à engager celle-ci.

Article 4 – Prestations et modalités d’exécution

Les prestations peuvent être réalisées en présentiel, à distance ou selon un format hybride. Elles peuvent comprendre, selon l’offre choisie, des séances individuelles ou collectives, formations, ateliers, évaluations, questionnaires, restitutions, ressources pédagogiques, vidéos, documents téléchargeables, espaces communautaires ou tout autre élément décrit dans les conditions particulières.

Le Prestataire peut adapter l’organisation, les supports, les outils ou le déroulé pédagogique lorsque cela ne modifie pas substantiellement la nature ni les objectifs essentiels de la prestation.

Vous vous engagez à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à participer de manière active et à respecter les consignes, horaires et règles de fonctionnement communiqués.

Article 5 – Commande et formation du contrat

La commande devient ferme selon le mode de vente utilisé : validation de la commande en ligne, signature d’un devis ou contrat, acceptation d’une proposition commerciale ou tout autre procédé permettant d’établir l’accord des parties.

Lors d’une commande en ligne, le Client doit pouvoir vérifier les éléments essentiels de sa commande et corriger les éventuelles erreurs avant validation définitive.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande pour motif légitime, notamment en cas d’impayé antérieur, de comportement abusif ou de demande manifestement incompatible avec le cadre de la prestation.

Article 6 – Prix

Les prix applicables sont ceux communiqués à vous au moment de la commande, sur le devis, la page de vente ou tout autre support contractuel.

Les prix sont indiqués en euros. Marie Incorvaia bénéficie, à la date des présentes, de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts ; la TVA n’est donc pas applicable tant que les conditions légales de cette franchise sont réunies.

Le prix total à payer ou, lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance, ses modalités de détermination, sont communiqués à vous dans l’offre, le devis ou les conditions particulières.

Article 7 – Paiement

Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans l’offre, le devis, la facture ou les conditions particulières. Le règlement peut notamment être réalisé par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé par le Prestataire.

Lorsqu’un paiement échelonné est proposé, il constitue une facilité de paiement et non un abonnement résiliable mensuellement. Sauf disposition légale impérative ou condition particulière contraire, le Client reste redevable de l’intégralité du prix convenu.

En cas d’incident ou de défaut de paiement, le Prestataire peut, après information de votre part et dans le respect des règles applicables, suspendre l’accès aux contenus ou l’exécution des prestations restant à réaliser jusqu’à régularisation.

Article 8 – Dispositions spécifiques aux Clients professionnels

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les factures sont payables à l’échéance indiquée sur la facture et dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que le taux retenu puisse être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 9 – Reports, absences et annulations

Les règles de report, d’annulation, d’absence ou de non-présentation peuvent varier selon la nature de la prestation et sont, le cas échéant, précisées dans les conditions particulières de l’offre, le devis, la convention ou le contrat.

À défaut de disposition particulière, toute demande de report doit être formulée dans un délai raisonnable avant la date prévue. Le Prestataire s’efforcera de proposer une solution compatible avec ses disponibilités, sans garantie de report lorsque l’organisation de la prestation ou les contraintes de calendrier ne le permettent pas.

Les conditions particulières de l’offre, du devis, de la convention ou du contrat peuvent prévoir des règles différentes ou plus précises.

Article 10 – Durée, accès et fin de prestation

La durée de chaque prestation et, le cas échéant, la durée d’accès aux contenus, plateformes, espaces communautaires ou ressources sont celles indiquées dans les conditions particulières de l’offre.

L’expiration de la période d’accompagnement n’emporte pas nécessairement la suppression des contenus lorsque l’offre prévoit expressément un accès prolongé ou à vie. Inversement, les services impliquant une intervention active du Prestataire ou un espace collectif peuvent être limités à la durée indiquée dans l’offre.

Chaque partie peut demander la résolution du contrat en cas de manquement suffisamment grave de l’autre partie, dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, après mise en demeure restée sans effet.

Article 11 – Garanties commerciales propres à certaines offres

Certaines offres peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou d’une politique de remboursement volontaire. Une telle garantie n’est applicable que lorsqu’elle est expressément annoncée pour l’offre concernée.

Sa durée, ses conditions d’éligibilité, les démarches à accomplir, les justificatifs éventuellement requis et les modalités de remboursement sont définis dans la page de vente, le devis, le contrat ou les conditions particulières de l’offre.

L’existence d’une garantie commerciale pour une offre déterminée ne crée aucun droit équivalent pour les autres prestations du Prestataire.

Article 12 – Obligations de votre part et cadre des accompagnements

Vous demeurez seul responsable de vos décisions, de vos actions, de l’utilisation des informations et outils transmis et des résultats qui en découlent.

Les prestations proposées ne se substituent pas à un avis médical, psychologique, juridique, comptable, fiscal ou financier lorsqu’un tel avis relève d’un professionnel réglementé ou spécialement qualifié.

Vous vous engagez à adopter un comportement respectueux envers le Prestataire et, lorsque vous participez à un dispositif collectif, envers les autres participants. Tout comportement illicite, violent, discriminatoire, harcelant ou portant gravement atteinte au bon déroulement de la prestation peut justifier une suspension ou une exclusion, sans préjudice des règles impératives applicables.

Article 13 – Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à mobiliser ses compétences et les moyens raisonnablement nécessaires à la réalisation de la prestation convenue.

Les résultats d’un coaching, d’une formation, d’un accompagnement, d’un conseil ou d’un programme dépendent notamment de votre situation, de votre implication, de vos décisions, de votre environnement et de facteurs extérieurs au Prestataire. Aucun niveau de chiffre d’affaires, revenu, performance, évolution professionnelle, résultat commercial ou résultat personnel déterminé n’est garanti, sauf engagement écrit exprès prévu dans une offre particulière.

Article 14 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de manquement qui lui est imputable et dans les limites autorisées par la loi.

Le Prestataire ne répond pas des dommages résultant d’un usage inapproprié des contenus ou recommandations, d’informations erronées ou incomplètes que vous fournissez, d’un événement de force majeure ou d’une défaillance d’un prestataire tiers échappant raisonnablement à son contrôle.

Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains résultant d’un manquement prouvé. Toute limitation particulière supplémentaire peut être prévue dans le devis ou contrat applicable.

Les limitations prévues au présent article s’appliquent dans les seules limites autorisées par les dispositions impératives applicables.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les contenus, supports, méthodes, vidéos, documents, questionnaires, workbooks, outils, modèles, présentations et ressources remis ou rendus accessibles dans le cadre des prestations demeurent, sauf mention contraire, la propriété de leur titulaire.

Vous bénéficiez d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation pour ses besoins propres, dans les limites prévues par l’offre.

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de reproduire, diffuser, vendre, céder, mettre à disposition de tiers, adapter ou exploiter commercialement tout ou partie de ces contenus.

Les outils, marques, questionnaires ou rapports appartenant à des éditeurs ou partenaires tiers, notamment lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre d’évaluations de profils, restent soumis aux droits et conditions de leurs titulaires respectifs.

Article 16 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à traiter avec discrétion les informations confidentielles communiquées dans le cadre des prestations, sous réserve des obligations légales ou réglementaires de divulgation.

Dans les prestations collectives, chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles, professionnelles ou commerciales partagées par les autres participants. Le Prestataire ne peut toutefois garantir le comportement individuel de chaque participant.

Lorsque la nature d’une mission B2B nécessite des engagements de confidentialité particuliers, ceux-ci peuvent être précisés dans le devis, la convention ou un accord dédié.

Article 17 – Références, témoignages et droit à l’image

Le Prestataire ne publie pas le témoignage nominatif, l’image, la voix ou les résultats identifiables d’une personne physique à des fins promotionnelles sans disposer d’une autorisation appropriée.

L’utilisation du nom commercial, de la marque ou du logo d’un Client professionnel comme référence commerciale est soumise aux conditions convenues avec ce Client et, lorsqu’une autorisation est nécessaire, à son accord préalable.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation contractuelle sont utilisées notamment pour la gestion des demandes, commandes, paiements, prestations, relations clients, obligations administratives et, lorsque la réglementation le permet, communications commerciales.

Les modalités détaillées de traitement, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à marie@marieincorvaia.fr.

Article 19 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties recherchent, lorsque cela est possible, une solution permettant de poursuivre ou reporter la prestation.

Article 20 – Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire à l’adresse marie@marieincorvaia.fr. Les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute action judiciaire.

Les prestations étant exclusivement destinées à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n’est pas applicable.

Article 21 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Toute clause attributive de juridiction éventuellement convenue dans un contrat, devis ou conditions particulières ne pourra produire effet que dans les conditions autorisées par la loi.

Article 22 – Modification et divisibilité

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour l’avenir, notamment afin de les adapter à l’évolution de son activité ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat, sauf modification imposée par une disposition légale d’application immédiate.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Dernière mise à jour : 31 août 2026.