CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les «Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Marie Incorvaia exerçant son activité sous le nom d’entreprise Marie Incorvaia coaching (ci-après dénommée « Marie Incorvaia coaching » ou « Coachingbymarie ») fournit au Client (ci-après désigné le «Client») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Marie Incorvaia coaching une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Marie Incorvaia coaching auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Marie Incorvaia coaching et figurent directement sur le site internet https://coachingbymarie.fr (ci-après dénommé le « Site Interne»).

Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en signant les CGV en avoir eu connaissance et les avoir acceptées, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble faits, acceptation et transactions.

Conformément à la réglementation en vigueur, Marie Incorvaia coaching se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Coachingbymarie.fr ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Marie Incorvaia coaching est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Article 2.Présentation et désignation de la société Marie Incorvaia coaching

Marie Incorvaia coaching, entrepreneur individuel dont le siège social est situé au 38 rue Paul Valéry 91250 Saint Germain lès Corbeil, inscrite au Registre de l’INSEE avec pour numéro de SIRET le 90848898400018 représentée par Marie Incorvaia.

 L’adresse de courrier électronique est : contact@coachingbymarie.fr

 Marie Incorvaia coaching est une entreprise spécialisée dans le coaching professionnel, en accompagnement individuel ou bien pour de la formation de groupe.

 L’approche du coaching dispensé par Marie Incorvaia coaching allie des techniques de coaching professionnelles et de formation. Il est expressément spécifié que les produits et prestations de services proposées par Marie Incorvaia coaching ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par Marie Incorvaia coaching ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, Marie Incorvaia coaching n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités du monde. A cette fin, elle propose à ses Clients plusieurs prestations de services, ainsi que des e-books d’auto-coaching payants.

Article 3.Prestations proposées et champ d’application

Marie Incorvaia coaching propose des prestations de services destinés aux particuliers et professionnels qui souhaitent suivre un accompagnement de coaching ou une formation de management . Marie incorvaia coaching a également créé un e-book d’autocoaching faisant l’objet des présentes Conditions Générales.

Article 4.Commandes

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

– Documents téléchargeables

– Accompagnement personnalisé

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu’il désire commander.

Le Client qui souhaite passer commande d’un Produit ou suivre un coaching en ligne doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

• constituer un «panier» en ligne en sélectionnant le ou les Produit(s) et Prestation(s) choisis ;
• accepter les présentes Conditions Générales ;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions proposées

L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera par téléchargement. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client pourra télécharger directement le produit et de façon illimitée, ou recevoir un mail en cas de réservation de services.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : contact@coachingbymarie.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles et du nombre de place maximale. Marie Incorvaia coaching ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le vendeur Marie Incorvaia coaching de l’intégralité du prix.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Marie Incorvaia coaching.

Marie Incorvaia coaching se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5.Tarifs

Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs de Marie incorvaia coaching en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de Marie Incorvaia coaching lors de l’enregistrement de la commande par Marie incorvaia coaching. Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par Marie Incorvaia coaching et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés à partir d’un montant de 25 €.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.

Marie incorvaia coaching se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

Article 6.Conditions de règlement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :

• Par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
• Via Paypal

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. En utilisant Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Stripe accessibles ici : https://stripe.com/

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Marie Incorvaia coaching.

 Marie incorvaia coaching ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Marie Incorvaia coaching. En outre, Marie Incorvaia coaching se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

Toutefois, en cas d’offres spéciales et pour certains services comme les accompagnements de coaching sur plusieurs séances vous avez la possibilité de payer en 3x sans frais.

Article 7.Responsabilité

Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Dans le cadre du processus de vente en ligne, Marie Incorvaia coaching n’est tenue que par une obligation de moyens. La responsabilité de Marie Incorvaia coaching ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Marie Incorvaia coaching ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, Marie Incorvaia coaching se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.

Marie Incorvaia coaching s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique. En cas de faute prouvée de Marie Incorvaia coaching dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de Marie Incorvaia coaching,, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Marie Incorvaia coaching dans le cadre de la commande des Prestations. La responsabilité de Marie Incorvaia coaching ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client. De même, Marie Incorvaia coaching ne pourra en aucun cas garantir le succès des apprentissages appliqués au Client. En ce sens, il est rappelé que Marie Incorvaia coaching vend des prestations de coaching destinés à renforcer sa confiance en soi, développer ses compétences, ou accompagner une période de changement. En ce sens, le Client est le seul responsable de l’application de ses apprentissages et de ses résultats.

Article 8.Résiliation

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat. Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave. En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, Marie Incorvaia coaching aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées. En tout état de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par Marie Incorvaia coaching à tout moment avec une demande envoyée par mail à l’adresse contact@coachingbymarie.fr . En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Prestations achetées et payées préalablement.

Article 9.Résolution

Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 10.Droit de rétractation

Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs : Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de Marie Incorvaia coaching, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter. Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs. Renonciation au droit de rétractation par le consommateur :  En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation (sessions de formation, coaching individuel ou groupé, etc…) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à Marie Incorvaia coaching par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation. Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants : Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de Marie Incorvaia coaching, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours. En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…) 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…) 13°De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation. Toutefois, Marie Incorvaia coaching restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante :  contact@coachingbymarie.fr afin d’examiner sa demande.

Article 11.Référencement et droit de diffusion

Le Client accepte que Marie Incorvaia coaching puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, Marie Incorvaia coaching pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références. La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle). En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Marie Incorvaia coaching expliquant son refus de diffusion.

Article 12.Droit de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de Marie Incorvaia et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

Coaching Collectif reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.

Marie incorvaia coaching est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par Marie incorvaia coaching pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par Marie incorvaia coaching.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.  

En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 13.Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

Article 14.Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Article 15.Confidentialité des Données

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Marie Incorvaia coaching.

Marie incorvaia coaching assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés

15.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles

Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Marie Incorvaia coaching collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.

Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :

• la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
• l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
• l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à Marie Incorvaia coaching ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.

15.2 : Durée de conservation des Données Personnelles

Marie Incorvaia coaching conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Marie incorvaia coaching conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : contact@coachingbymarie.fr . Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

15.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.

Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Marie incorvaia coaching.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

15.4 : Mesures de sécurité

Marie Incorvaia coaching s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En cas de violation des Données Personnelles, Marie Incorvaia coaching notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Marie Incorvaia coaching informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

15.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles

Marie Incorvaia coaching est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.

Si Marie Incorvaia coaching souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

Article 16.Litige- Attribution de juridiction – Droit applicable

Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, le différend peut être soumis à un médiateur à la consommation, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso :

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour les clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation. En cas de litige survenant entre un client professionnel et la société, le tribunal de commerce de Paris sera exclusivement compétent.

Article 17.Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Marie Incorvaia coaching, même s’il en a eu connaissance. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Marie Incorvaia coaching et le Client.

Article 18.Élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes : A Marie Incorvaia coaching 38 rue Paul Valery 91250 St Germain lès corbeil Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.

J’accepte les CGV et demande expressément à recevoir mes codes d’accès au Service immédiatement après la commande, sans attendre la fin du délai de rétractation auquel je déclare renoncer

Date et signature précédés de la mention « Lu et approuvé »